PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU LOGEMENT
première lecture
[2 février 2023]
Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale)
P. 689 (texte intégral du JO)P. 692 (texte intégral du JO)