PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1157 (2 août 2022)]

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Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement)

P. 3243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne)

P. 3244 (texte intégral du JO)

Article 9 (Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE)

P. 3245 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus)

P. 3247 (texte intégral du JO)