PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes)
Art. 10 ter (Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible)
Art. 10 quater (Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)
Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)
Art. 10 sexies (Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles)
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
Art. 10 octies (Art. L. 641-23 du code rural - Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays)
Art. 10 nonies (Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène)
Art. additionnels après l'art. 10 nonies
Art. additionnels avant l'art. 11 A
Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)
Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)
Art. additionnels avant l'art. 11 D
Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)
Art. 11 E (Art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier)
Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)
Art. additionnels avant l'art. 11
Art. 11 (Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles)
Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)
Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)
Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales)
Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)
Art. 12 (Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage)
Art. 12 quater (Art. L. 127-5 du code du travail - Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue)
Art. 12 quinquies (Art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs)
Art. additionnels après l'art. 12 quinquies
Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11 du code de l'éducation - Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)
Art. additionnel après l'art. 14
Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15
Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié)
Art. additionnel après l'art. 16
Art. 17 (Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur)
Art. 18 (Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés)
Division et art. additionnels après l'art. 18
Art. 18 bis (Art. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole)
Art. 18 ter (Mise en marché des truffes)
Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter
Art. 19 A (Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles)
Art. 19 B (Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)
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