PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
Art. 1er octies (Art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée)
Art. 1er decies (Art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion)
Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Art. 3 bis (Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire)
Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies
Art. 5 (Art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun)
Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole)
Art. 7 (Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun)
Art. additionnel après l'art. 7
Art. 8 (Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique)
Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)
Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)
Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11
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