PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
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