PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL
première lecture
[30 et 31 mars 2011]
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)
. (texte intégral du JO)