PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME PORTUAIRE

première lecture

[n° 2008-660 (20 et 21 mai 2008)]

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  Motion d'ordre :

Demande de disjoindre l'examen de l'amendement de suppression n° 37 de celui des autres amendements déposés à l'article 1er ; demande acceptée. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11