PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
commission mixte paritaire
[n° 2005-157 (10 février 2005)]
Discussion générale:
Traitement d'ensemble des problèmes de la ruralité selon les voeux du Président de la République. Concertation fructueuse avec l'Assemblée nationale. Remerciements. Hommage au travail du co-rapporteur M. Ladislas Poniatowski. Examen par la CMP des quatre-vingt-six articles restant en discussion. Sujets de satisfaction : publicité relative au vin ; extension des avantages de la zone de revitalisation rurale, ZRR, aux reprises d'activités commerciales et artisanales et à celles des professions libérales ; présence territoriale des services publics ; système de coefficient multiplicateur du prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle ; réunion annuelle de la conférence de la ruralité. Sujets de "vigilance" : préservation de la loi Littoral ; régime social applicable aux entreprises du paysage ; problème du loup en zone d'élevage ; maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sujet de déception : rejet par le Gouvernement de l'application du taux réduit de TVA à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des ZRR en logements locatifs. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (levée du gage). (texte intégral du JO)
Art. 3 quater (pour coordination)
Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (levée du gage). (texte intégral du JO)