Interventions de M. Bernard DUSSAUT (vendredi 14 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)

Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)

Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)

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