PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

Article additionnel après l'article 3 ter

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Articles additionnels après l'article 5

Article additionnel après l'article 5 quater

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