PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)
Article additionnel après l'article 3 ter
Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)
Articles additionnels après l'article 5
Article additionnel après l'article 5 quater
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