PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (8 avril et 7 mai 2015)]
Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 93 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 97
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)