PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE n° 2023-623 (dossier législatif)
Article 3 bis (Instauration d'un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées)
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