PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)

Article 6 (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde)

Article 36 bis (Demande de rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours)

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