PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22 et 23 novembre 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 313 : réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ de l'article aux sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Soutient l'amendement n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Son amendement n° 307 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 307 précité. Question du zonage. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Le groupe de l'UC-UDF votera contre les amendements n° 384 de M. Thierry Repentin (gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an) et n° 449 de M. Jean Desessard (gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Le groupe de l'UC-UDF ne votera pas les amendements, portant sur le même objet, n° 226 de Mme Michelle Demessine, n° 399 de M. Thierry Repentin et n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). Il est en revanche favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)