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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)
