Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Article 1er (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs)

Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)

Article 1er bis (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle)

Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion)