PROJET DE LOI RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DU TRANSFERT DE LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
première lecture
[24 janvier 2007]
Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)
Favorable à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond) et aux sous-amendements du Gouvernement s'y rapportant n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). (texte intégral du JO)