Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (10 janvier 2007)]

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Défavorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)