PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (13 juin 2006)]
Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Intervient sur les amendements n° 311 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 166 de M. Bernard Frimat (suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis
Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail)
Défavorable à l'amendement n° 168 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Défavorable à l'amendement n° 354 de Mme Éliane Assassi (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). (texte intégral du JO)