PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Texte minimaliste. Caractère humiliant et inefficace des dispositions instituant un suppléant au conseiller général et l'augmentation des pénalités financières pour non-respect de la parité. Sa proposition de loi d'un vrai choix de parité pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3500 habitants. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 1er
Ses amendements n° 32 : suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral ; et n° 37 : mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
Son amendement n° 33 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Ses amendements n° 34 : élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal ; rejeté ; et n° 29 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Son amendement n° 30 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Ses amendements n° 28 : suppression ; et n° 27 : composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du même parti, mais de sexe différent ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)S'abstiendra sur l'article 3 du projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 24 : instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives ; et n° 25 : élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus ; retirés ; et n° 26 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)