Interventions de Mme Muguette DINI

Discussion générale:

Prise en compte innovante du lien nécessaire entre immigration et intégration. Importance d'une vraie politique d'intégration après les événements de novembre. Nécessité de parfaire le contrat d'accueil et d'intégration dans l'accompagnement et le suivi des primo-arrivants. Bien-fondé des mesures de protection des femmes étrangères. Interrogations et inquiétudes s'agissant de la carte de séjour "compétences et talents". Amendements de suppression déposés par le groupe UC-UDF. Maintien souhaitable de la régularisation automatique des étrangers résidant en France depuis dix ans et vivant une intégration de fait. Solution non satisfaisante de l'examen de dossiers individuels par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Prise en compte insuffisante d'une approche globale des rapports Nord-Sud et de l'aide au développement. En dépit d'un accord sur le sens du texte, le groupe UC-UDF n'est pas favorable à tous ses aspects. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

En sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), soutient le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 108 : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 514  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, s'agissant des étudiants étrangers ; et n° 515 et 516  : élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers ; retirés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Qualité et importance d'un débat passionnel de par sa dimension humaine. Hommage à l'écoute et à la disponibilité du ministre. Nécessité d'évaluer rapidement les effets des mesures adoptées. Dans cette attente, la majorité des membres du groupe UC-UDF votera ce texte dans la mesure où la discussion au Sénat a permis d'apporter au projet de loi certaines modifications auxquelles ils tenaient. (texte intégral du JO)