Interventions de Mme Muguette DINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 mai 2006)]

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Discussion générale:

Réforme indispensable à l'évolution de la société et à l'accélération des reconfigurations des cellules familiales. Dépôt d'amendements visant à rétablir l'égalité des filiations en cas d'adoption. Accélération et simplification des successions. Amélioration de la gestion du patrimoine successoral. Mandat posthume. Réforme des libéralités. Aménagement de la réserve héréditaire. Réforme et consolidation des garanties liées au pacte civil de solidarité. Au nom du groupe de l'UC-UDF, souligne les avancées pertinentes du texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Soutient l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)