Interventions de Mme Muguette DINI

Discussion générale:

Complexité de la procédure d'adoption. Défavorable à l'allongement du délai d'instruction du dossier d'agrément. Dépôt d'un amendement visant à instituer une limite d'âge pour l'adoptant. Harmonisation de la procédure d'agrément sur l'ensemble du territoire. Assouplissement des conditions d'appréciation de la procédure d'abandon. Création de l'Agence française de l'adoption. Risque de confusion entre les différents organismes chargés de l'adoption. Favorable à la nomination d'un "référent adoption" dans les postes consulaires. Amélioration indispensable de l'information des candidats à l'adoption. Sa proposition d'améliorer le suivi des familles après l'adoption. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)

Son amendement n° 31 : agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). Attachement des commissions d'agrément à l'intérêt de l'enfant. Importance pour l'enfant de l'identification aux deux sexes. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 225-15 à L. 225-18 et L. 225-18 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 122-28-10 du code du travail et art. 1067 du code général des impôts - Accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux)

Son amendement n° 32 : mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité ; retiré. Survenance des problèmes longtemps après l'adoption. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 33 : fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 34 : prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Son amendement n° 1 : financement des charges nouvelles pour les départements ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Proposition de loi en deçà de l'attente des couples et des services de l'enfance. Création attendue de l'AFA. Regrette la demande de vote conforme, négation du rôle du Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte sans réserve dans l'attente d'une nouvelle réforme. (texte intégral du JO)