PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Discussion générale:
Devoir de changer les mentalités en appliquant la tolérance zéro en matière de violences conjugales. Nécessité de porter une attention particulière à l'application de cette loi. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
Son amendement n° 30 : formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 24 : lutte contre le mariage forcé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 28 : incrimination du harcèlement moral du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 29 : suppression du recours à la médiation pénale ; rejeté. (texte intégral du JO)