Interventions de Mme Muguette DINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

première lecture

[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]

Discussion générale:

Attachement du groupe de l'UC à la promotion de l'égalité de traitement entre tous. Inscription de la création de la Haute autorité dans la politique de renforcement de la cohésion sociale. Existence de nombreux outils institutionnels et législatifs de lutte contre les discriminations. Transposition tardive d'une directive européenne. Nombre restreint de contentieux en matière de discrimination. Pouvoirs et champ de compétence de la Haute autorité. Aménagement de la charge de la preuve. Mode de désignation des membres de la HALDE. Elargissement souhaité de la saisine aux parlementaires et aux associations. Organisation territoriale. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Composition)

Son amendement n° 25 : substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Règles de saisine)

Son amendement n° 26 : possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)

Son amendement n° 27 : définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC ; retiré. (texte intégral du JO)