PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 35 ter B (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »)
Article 35 nonies (art. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français)
Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde)
Article 81 (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)
Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel)
Article 86 bis A (Instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie)
Article 97 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3, L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal)
Article 98 B (art. L. 1221-2 et L. 1236-9 [nouveau] du code du travail - Contrat de projet)
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