Interventions de Mme Évelyne DIDIER (vendredi 10 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9 ter

• Intervention 1

Article 10 (supprimé) (art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l’article 10 ter

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)

• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 11 ter

• Intervention 10

Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)

• Intervention 11

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