Interventions de Mme Évelyne DIDIER (mercredi 4 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 613-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en cas de demande d'accès au droit au logement opposable - Conditions de l'octroi du concours de la force publique à l'exécution d'une mesure d'expulsion visant une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.