Interventions de Mme Évelyne DIDIER (mardi 6 juillet 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)

Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)

Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)

Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)

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