Interventions de Mme Évelyne DIDIER (mercredi 26 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)

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