PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
deuxième lecture
[n° 2014-856 (4 juin 2014)]
Discussion générale:
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Éco-organismes)
. (texte intégral du JO)Article 49 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 et L. 541-10-8 du code de l'environnement - Agrément des éco-organismes et filière de gestion des déchets issus de pneumatiques)
. (texte intégral du JO)