PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2011-12 (17 novembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 2 (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) et n° 8 (transposition par voie d'ordonnance de directives relatives au marché intérieur de l'énergie), ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de la commission portant sur l'amendement n° 8 précité. Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »)
Son amendement n° 13 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école)
Son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Francis Grignon (adaptation du droit national aux dispositions du « paquet routier » européen). (texte intégral du JO)Article 9 (Nouveau) (Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 10 (Nouveau) (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils)
Son amendement n° 12 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) et votera contre l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable). Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Daniel Raoul (extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II"). (texte intégral du JO)