Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Discussion générale:

Rappel du contexte. Problème de la compatibilité de la logique libérale avec les principes devant guider l'exploitation de l'énergie nucléaire. Demande un contrôle public et démocratique. Objet du projet de loi : poursuite des recherches et mise en place d'un système de gestion fiable. Caractère inopportun de la définition d'un calendrier. Approbation de la notion de réversibilité introduite par l'Assemblée nationale. Attachement à la poursuite de la recherche concernant la séparation-transmutation. Proposition d'évaluation des besoins de financement pour la recherche. Besoin de transparence pour la filière nucléaire. Nécessité d'une connaissance partagée et d'une expertise plurielle. Le groupe CRC votera le texte en fonction de la prise en compte de ses préoccupations. (texte intégral du JO)

Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs)

Son amendement n° 101 : suppression de la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue)

Son amendement n° 102 : traitement des déchets de sodium irradié avant 2015 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Intervient sur l'article 4. Regret de l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Désaccord sur la décision prise d'arrêter la centrale Phénix sans réelle solution de remplacement. Déplore l'absence d'une évaluation régulière par une instance indépendante. Souhait d'une référence claire à la responsabilité du ministre chargé de l'énergie pour l'élaboration de ce plan. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)

Son amendement n° 105 : interdiction de l'exportation des déchets produits sur le territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE)

Sur l'amendement n° 17 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 164 : élargissement des missions de la CNE à l'évaluation des besoins de financement des trois axes de recherche ; rejeté. Son amendement n° 109 analogue au sous-amendement précité n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 107  : représentation des organisations syndicales au sein de la CNE ; et n° 108  : élargissement de la composition de la CNE à des personnalités qualifiées proposées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

Son amendement n° 110 : organisation périodique de concertation et de débat par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)

Sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 165  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 166  : condition de réversibilité et de surveillance des déchets stockés ; rejetés. Ses amendements n° 111  : précision sur le contenu des conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; retiré ; n° 112  : choix de la voie législative pour l'autorisation de création du centre de stockage ; et n° 113  : maintien de la réversibilité du stockage ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi)

Ses amendements n° 114  : saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire par les comités locaux d'information ; n° 115  : présentation par la commission nationale d'un rapport annuel d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches devant le comité local d'information et de suivi ; et n° 116  : échange d'information entre les comités locaux d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs)

Principe du pollueur-payeur pour le financement de la gestion des déchets nucléaires. Interrogation sur la gestion des actifs. Inconvénients respectifs en cas de transfert à l'Etat ou de gestion par les entreprises. Proposition d'une gestion des fonds par les entreprises sous le contrôle accru de l'Etat et des représentants du personnel. Problème de l'évaluation des charges nécessaires au traitement des déchets. L'article 14 ne permet pas un financement pérenne et sécurisé des charges liées à la gestion des déchets. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base)

Son amendement n° 120 : répartition du produit de la taxe additionnelle de recherche entre l'ANDRA et le CEA ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Avancées incontestables de ce texte. Regret cependant d'un texte qui s'inscrit dans la lignée des textes de libéralisation du secteur énergétique. Absence d'évalution des besoins de la recherche. Souhait de la fixation d'un nouveau rendez-vous parlementaire. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)