Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Discussion générale:

Souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

Son amendement n° 278 : disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau)

Son amendement n° 246 : retour à la version initiale du projet de loi ; rejeté. Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Son amendement n° 247 : consultation des fédérations départementales de pêche ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Favorable à l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 248  : rédaction ; et n° 250  : maintien du classement des rivières actuellement classées ; rejetés ; et n° 249  : extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 251  : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; n° 252  : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; et n° 253  : suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés)

Son amendement n° 254 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)

Ses amendements n° 255  : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; et n° 256  : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)

Son amendement n° 257 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)

Son amendement n° 258 : simplification ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 ter (Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier)

Intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation). Regrette la procédure de débudgétisation mise en place. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 259  : rédaction ; adopté ; et n° 260  : obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 262 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 261  : requalification juridique du terme "diagnostic" ; n° 265  : application anticipée de ce texte ; n° 263  : caractère périodique du diagnostic des installations ; et n° 264  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif). Son amendement n° 267 : maintien des compétences de la commune ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 268  : rédaction ; adopté ; et n° 269  : augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 270 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 bis (art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif)

Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire)

Son amendement n° 271 : consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires)

Défavorable aux amendements identiques n° 46 de la commission et n° 352 de M. Paul Raoult (suppression). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Son amendement n° 272 : rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 274  : suppression du caractère patrimonial des réparations ; et n° 273  : procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 275 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Ses amendements n° 276  : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 277  : mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)

Son amendement n° 279 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 279 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 280 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

Son amendement n° 281 : définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)

Son amendement n° 282 : refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)

Favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)

Le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 77 (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78 (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Défavorable à l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 283 : place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)

Défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 284 : instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 284 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 285 : introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 286 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 287 : relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 288 : introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 289 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)

Son amendement n° 290 : maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA)

Intervient sur l'amendement n° 396 de M. Paul Raoult (suppression). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme. (texte intégral du JO)

Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")

Son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

Article 43 bis (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers)

Son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Coordination :

Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)

Demande d'informations complémentaires sur l'amendement n° A-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)