Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 441 (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) ; devenu sans objet ; n° 442 (publicité du rapport sur les aides versées par la région) ; et n° 443 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 444 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de saisine du président du conseil régional par une organisation syndicale représentative en cas de crise économique et sociale dans une région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 445 : suppression du III de cet article relatif au contrôle par les institutions européennes des aides publiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 447 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires des aides) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport) ; n° 453 (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454 (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Soutient l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 bis

Soutient l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)

Son amendement n° 457 : suppression ; rejeté. Abandon d'une véritable politique touristique. Commission consultative de classement des infrastructures touristiques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 458 : affirmation de la compétence de l'Etat en matière de tourisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)

Son amendement n° 459 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales - Affectation des taxes de séjour)

Soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour)

Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)

Soutient l'amendement n° 469 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)

Son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 487 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements de suppression partielle n° 488, n° 489, n° 490, n° 491 et n° 493 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 523 et 524 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 36

Son amendement n° 525 : création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. L. 541-14 du code de l'environnement - Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)