PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
deuxième lecture
[n° 2003-699 (15 mai 2003)]
Discussion générale:
Concrétisation d'avancées et rétablissement de dispositions après consécration d'un recul au Sénat. Dispositions satisfaisantes concernant les délégués des CHSCT en dépit de leur limitation aux seules installations "Seveso seuil haut". Traitement insuffisant de la question de la sous-traitance. Abandon regrettable de la notion de site. Favorable à une attitude de fermeté face à la délinquance environnementale. Proposition de résolution du groupe CRC visant à créer une commission d'enquête sur les responsabilités sociales et financières de Metaleurop. Récurrence de la question des moyens financiers dans la problématique du développement durable et de l'applicabilité des textes. Nécessité de contraindre les entreprises à internaliser le coût de la dépollution au lieu et place des collectivités. Incapacité du FIPOL à faire face à l'indemnisation des dommages causés par le Prestige. Problèmes d'indemnisation des dégâts miniers en Lorraine. Alerte sur les dangers d'effondrement du site dit "des ruines de Séchilienne". Regrette l'absence d'un projet de loi consacré aux risques naturels. Inquiétude sur l'alourdissement des charges financières des collectivités locales et l'insuffisance de leurs moyens. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)Art. 2 (Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 9 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger)
Défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir le contenu de l'étude de danger dans les circulaires à venir. (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Caractère fondamental de l'article. Regrette l'insuffisance du texte sur la réduction des risques à la source. Dispositions peu contraignantes pour les exploitants. Inquiétude et incertitude sur le financement du droit de délaissement et les marges de manoeuvre des communes au cours de la période transitoire de prescription des PPRT. Inefficacité de l'expérimentation. Exemple des sinistres miniers. Nécessité d'engagements concrets et de prises de décisions. Annonce d'amendements concernant les "Seveso roulants" et les lieux de transit des matières dangereuses. (texte intégral du JO)Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) :
Défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Contradiction avec la recherche d'une réduction des risques à la source. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 48 : élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13 bis :
Votera l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Urgence de trouver des solutions avant la survenue de situations irréversibles. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)
Ses amendements n° 49 : indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994 ; n° 50 : suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale ; et n° 51 : indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales ; rejetés ; son amendement n° 52 : suppression d'un plafond d'indemnisation ; rejeté, puis repris par M. Jean-Marc Todeschini et à nouveau rejeté ; et n° 53 : indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Conclusion non satisfaisante du débat en dépit de la sensibilisation à la situation dramatique des habitants des régions minières. Absence regrettable de réponse au problème de l'indemnisation. Refus inacceptable de l'Etat d'assumer ses responsabilités. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)
Défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)
Défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). (texte intégral du JO)