PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
première lecture
[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]
Article 1er bis AB (nouveau) (Examen de la demande d'indemnisation du chômage des agents territoriaux)
P. 4253 (texte intégral du JO)