PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
première lecture
[n° 2017-1775 (15 décembre 2017)]
Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (nouveau) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)