PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
première lecture
[n° 2017-86 (12 et 14 octobre 2016)]
Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles 36 quater (supprimé) (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 octies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 55
. (texte intégral du JO)