PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis (Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1083 (Quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) - Taux plafond du versement mobilité - Relèvement)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-572 rectifié quater, n° I-2134 rectifié et n° I-573 rectifié quater (Développement de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nouvelles - Taux de versement mobilité - Majoration)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-575 rectifié quinquies (Prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour - Création et affectation du produit aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-574 rectifié quater et n° I-2135 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Périmètre de perception du versement mobilité additionnel - Définition)
Article 27 quinquies (nouveau) (Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes)
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