Interventions de M. Gilbert-Luc DEVINAZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

première lecture

[9 avril 2024]

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  Question préalable :

P. 2483 (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau) (Caducité automatique des préavis de grève non utilisés et définition d'une durée maximale des préavis de grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs)

P. 2497 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Exercice du droit de grève à compter du début de l'une des prises de service et jusqu'à son terme)

P. 2501 (texte intégral du JO)