Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE (vendredi 22 octobre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE n° 2010-1341 (dossier législatif)

Article 1er (art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 2 (Application progressive du relèvement de la limite d'âge)

Article 3 (art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge)

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