Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (28 octobre et 13 novembre 2003)]

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Discussion générale:

Transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Préoccupations des élus de base insuffisamment prises en compte. Lacunes du texte sur la déconcentration des services de l'Etat. Contribution au développement des groupements de communes à fiscalité propre. Dépôt d'amendements dans ce sens. Risque de détournement de la procédure du référendum consultatif d'initiative locale. Inopportunité de la suppression de la vignette automobile. Soutien du groupe de l'UC à ce projet de loi sous réserve de l'examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intérêt de l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence). (texte intégral du JO)