PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er et 2 octobre 2003)]
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) :
Soutient l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) ; retiré. Extension du nombre d'appareils clandestins en France engendrant racket et violence. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) :
Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
Soutient l'amendement n° 253 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 35 de la commission (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis) ; adopté. (texte intégral du JO)