PROPOSITION DE LOI TENDANT À FACILITER L'ACCÈS AUX STAGES DES ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES TRAVAILLEURS SOCIAUX
première lecture
[29 avril 2010]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article unique
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Nicolas About (rapport gouvernemental sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 14 (abrogation de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique) et n° 15 (financement des gratifications versées aux étudiants effectuant des stages dans le secteur médio-social). (texte intégral du JO)Article unique (art. L. 451-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Non-gratification des stages effectués par les étudiants et élèves travailleurs sociaux)
Position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de M. Alain Gournac, n° 12 de M. Nicolas About, et n° 1, 2, 3 et 9 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article unique
Position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 4 (déduction de la durée du stage de la période d'essai en cas d'embauche dans l'entreprise), n° 5 (assujettissement aux cotisations sociales de la gratification versée au stagiaire), n° 6 (codification des dispositions concernant les stagiaires dans le code du travail), n° 7 (encadrement des conditions d'accueil des stagiaires dans l'entreprise), et n° 8 (rapport gouvernemental sur l'impact des stages sur le marché du travail). (texte intégral du JO)