PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Rôle important du Défenseur des enfants. Nécessité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant et de veiller à son développement affectif et social et à son développement physique et intellectuel. Projet de loi allant dans la bonne direction notamment en ce qui concerne le maintien de l'enfant au sein de son foyer et le partage entre les acteurs de la protection de l'enfance, des informations couvertes par le secret professionnel, sous certaines conditions. Moyens financiers de cette réforme. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Favorable à l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Favorable à l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). (texte intégral du JO)