PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19 et 20 octobre 2004)]
Discussion générale:
Prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 256 : extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Son amendement n° 257 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 257 précité. (texte intégral du JO)
Difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire. (texte intégral du JO)