Interventions de Mme Sylvie DESMARESCAUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

première lecture

[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]

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Discussion générale:

Réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Son amendement n° 103 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation), son sous-amendement n° 104  : simplification des démarches de prise en charge des aides techniques ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

Son amendement n° 106 : obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

Son amendement n° 108 : organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 86 de la commission (possibilité de révision de la décision d'orientation) satisfait par son amendement n° 108 précité. (texte intégral du JO)