PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS n° 2005-357 (dossier législatif)
Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8 (Régulation économique des redevances)
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