Interventions de M. Marcel DENEUX

Discussion générale:

Avis favorable du groupe UC-UDF à la transposition des directives relatives à l'ouverture des marchés de l'énergie. Favorable aux amendements présentés par la commission des finances visant à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière. Mise en place d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; prise en compte indispensable de l'équilibre économique entre producteurs, fournisseurs et consommateurs. Enjeux politiques majeurs du projet de privatisation de Gaz de France et perspectives de fusion avec Suez. Avantages indiscutables de la fusion en dépit des risques : création des conditions de concurrence déloyale avec EDF et "opérabilité" de GDF. Projet contraire aux engagements pris par le précédent gouvernement. Importance de la maîtrise de l'Etat sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Votera contre les amendements portant sur le même objet n° 193 et 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Amoudry (application du tarif de cession aux distributeurs non nationalisés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Son amendement n° 64 : faculté pour le client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur sans en avertir l'ancien ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Soutient l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Son amendement n° 70 : application du principe site-personne au consommateur final non domestique ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 69 de M. Yves Détraigne (modalités du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 71 : mention de l'option tarifaire dans les contrats conclus par un consommateur final d'électricité non domestique ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 72 : instauration d'un dispositif d'homologation pour les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité auprès de clients domestiques ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Son amendement n° 73 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Ses amendements n° 74  : rapport au Parlement sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel ; et n° 75  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

Son amendement n° 76 : précision relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation par décret en Conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)

Son amendement n° 77 : application des dispositions du code de la consommation aux petites entreprises et aux professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 14

Intervient sur les amendements identiques n° 181 de M. Claude Saunier et n° 684 de M. Jean Desessard (création d'un Haut conseil de la transition énergétique). (texte intégral du JO)